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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme C..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il soutient : - que l’arrêté préfectoral attaqué est signé par une personne incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié que celle-ci bénéficiait d’une délégation de signature régulière de la part
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, la société Michel Beauvais et associés et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, la SARL Gabrielle, représentée par Me Michael Brindel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
- les moyens soulevés par la ministre ne sont pas fondés ; - la décision du 10 septembre 2018 est entachée d'illégalités externes : elle a été prise par une autorité incompétente en ce que la délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
aspects réglementaires liés à l'élaboration et la gestion des opérations d'urbanisme opérationnel " et " pour tous les actes relevant de sa délégation de fonction ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La preuve du contraire n'étant pas rapportée en l'espèce, la société SNEF n'est pas fondée à soutenir que cette délégation de signature est inopposable. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'arrêté contesté du 16 janvier 2022 est signé par Mme Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture, qui avait reçu délégation du préfet de l'Aveyron, par arrêté du 2 janvier 2020 publié au recueil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
partagée en matière de tourisme ; - la capacité d'ester en justice du représentant du conseil départemental pour engager le présent recours ressort de la décision du 25 juin 2020 prise en vertu de la délégation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2021et le 13 avril 2023, M. et Mme D, représentés par Me Michel, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
leur oncle et était tenu de les immatriculer comme pupilles de l'Etat dès le 29 octobre 1983 ; - la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) du Haut-Rhin, agissant sur délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Belaïche, représentant Mme C.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02840_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Moretto
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02386_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire ou l'adjoint auquel il a donné délégation est en principe
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