Selon l'article 3-26 inséré dans le décret du 30 mars 2020 par l'article 1er du décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA03943 puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

B, représenté par Me Henry, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 15 avril 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 21 janvier 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours

A B, représenté par Me Henni, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2023.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, sous le n° 24MA01355, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021 et un mémoire déposé le 9 février 2022 qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Henry-Stasse, avocate, demande

Par un jugement n° 2101898 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, M.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group

Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, où siégeaient : - Mme Paix, présidente, - M. Platillero, président assesseur, - Mme Mastrantuono, première conseillère.

C, ressortissant algérien né le 1er mars 2001, est entré en France le 20 juillet 2013 sous couvert d'un visa court séjour. Il a présenté une demande de titre de séjour le 16 novembre 2020.

2004, un mandat de dépôt du 13 mai 2004 et une mise en liberté le 26 mai 2005 ainsi que le billet de sortie établi par la direction de l'administration pénitentiaire mentionnant également sa détention

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 7 mars 2025, le groupe hospitalier D..., représenté par Me Champenois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

Par deux mémoires enregistrés le 17 janvier 2022 et le 17 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Béthune, représentée par Me Henri Abecassis, conclut au rejet de la requête

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 24 octobre 2023, la SAS STGA, représentée par Me Colomb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

A B, représenté par Me Henni, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités suédoises

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Henry, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement