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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. / () / Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding, représentée par Me Mathieu Selva-Roudon et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il n'est pas contesté que Mme E était âgée de dix-sept ans lors de son entrée en France, en avril 2018, qu'elle a été prise en charge, le 19 novembre 2019, par le service d'aide sociale à l'enfance du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cette société qu'une somme de 51 390,27 euros sur le montant qui faisait l'objet de cette distribution, de sorte que le rehaussement mis à leur charge à ce titre ne peut, en toute hypothèse, excéder la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02351_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de justifier de ce que cette décision a été prise au vu d'un avis émis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B, représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dit aux points 3 à 15 que M. et Mme A sont uniquement fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2013 procédant de la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Pour ce faire, il s'est fondé sur les déclarations de la gérante de la société Boulangerie Dalia, consignées dans un procès-verbal du 18 juillet 2016, relatives notamment aux prix de vente des produits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 11 juin 2021, la commune de Briel-sur-Barse, représentée par la SCP Colomes, Mathieu, Zanchi, conclut, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02000_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, que des décisions, prises par cet arrêté, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour avant l'expiration d'une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00675_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance à Mme B d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il a ainsi déterminé une valeur vénale de 605 553 euros et fixé la minoration du prix de cession à la société Avantages à un montant de 485 553 euros, ramené en appel à 429 778 euros après prise en compte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le syndicat mixte Artois mobilités, anciennement dénommé syndicat mixte des transports Artois Gohelle, représenté par Me Mathieu Noël, conclut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, qu'aucun document comptable n'a été présenté à la vérificatrice, laquelle a dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B ne peut utilement tirer argument de la prise en compte, pour établir les rehaussements notifiés à la société, d'un profit sur le Trésor, celui-ci ayant finalement été abandonné, ce qui a justifié pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire prise en février 2019 et il n'est pas contesté qu'il ne l'a pas exécutée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A l'appui de ce moyen, ces réclamations développaient plusieurs arguments, tirés notamment de l'absence de prise en compte par l'administration de la nature de ces travaux et de la situation juridique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En outre, la SCI Bali ne saurait demander la compensation entre, d'une part, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle se prévaut au titre de l'année 2010, résultant de la prise en compte de la
Source officiellePage 11 sur 19