Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SARL Ladenime ne conteste pas sérieusement que sa comptabilité comportait ces graves irrégularités.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A l'issue de ces procédures, l'administration a constaté que des sommes avaient été inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. C dans la société RIA Normandie sur l'année 2011 et que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte, toutefois, des indications apportées en défense par l'administration, non sérieusement contestées par le requérant, que l'envoi des mises en demeure du 17 septembre 2015 faisait suite au constat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ensuite, après avoir constaté que M. et Mme B avaient fourni, sous la forme d'un tableau, des éléments précis et non contestés, mais insuffisants à eux seuls, pour démontrer qu'ils avaient effectivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La personne sanctionnée par cette pénalité peut contester son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - par son interprétation contenue au BOI-IRRICI-230-10-30-10 n° 610, l'administration fiscale a limité l'application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 aux demandes de permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B a déposé le 10 novembre 2010 une demande de permis de construire qu'il a obtenu le 24 mars 2011 et il n'est pas contesté que l'achèvement des travaux est intervenu le 24 juin 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont déposé le 10 novembre 2010 une demande de permis de construire qui a été obtenu le 24 mars 2011 et il n'est pas contesté que l'achèvement des travaux est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont déposé le 10 novembre 2010 une demande de permis de construire qui a été obtenu le 24 mars 2011 et il n'est pas contesté que l'achèvement des travaux est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B a déposé le 10 novembre 2010 une demande de permis de construire qu'il a obtenu le 24 mars 2011 et il n'est pas contesté que l'achèvement des travaux est intervenu le 24 juin 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Toutefois, les époux A avaient contesté devant le tribunal administratif d'Amiens cette rectification et le tribunal avait fait droit à leur demande pour l'année 2011, par un jugement 6 juillet 2017, au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La SCI AGC a contesté cette décision en tant qu'elle n'affecte pas d'un coefficient de localisation négatif les parcelles situées sur le territoire de la commune du Havre, cadastrées TK n° 9, n° 10, n°
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont déposé le 10 novembre 2010 une demande de permis de construire qui a été obtenu le 24 mars 2011 et il n'est pas contesté que l'achèvement des travaux est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La cour d'appel de Douai, par un arrêt du 23 septembre 2021, a toutefois constaté l'extranéité de l'intéressé. Par ailleurs, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a exercé contre cette décision un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par une demande déposée le 21 juillet 2016, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société France Citévision ne sont pas fondés ; - les rectifications contestées sont légalement justifiées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 16 juin 2017 adressée à la SARL Beauvais Prefa que, s'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée seul contesté, l'administration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
Source officiellePage 11 sur 25