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Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans va version applicable à la date de l'arrêté de péril du 30 juillet 2018 : " Le maire peut prescrire la réparation ou

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03442_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Le préfet est tenu de délivrer l'autorisation sollicitée si les dangers et inconvénients que présente l'installation peuvent être prévenus par des prescriptions particulières.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19NT04325_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Par une ordonnance du 27 mai 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné un médecin psychiatre en qualité d'expert.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Une enquête publique s'est déroulée du 2 mai 2016 au 2 juin 2016.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03171_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03489_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

E, du 12 mars 1979 au 15 novembre 1980, du 16 novembre 1980 au 3 décembre 1981, du 30 août 1982 au 27 mars 1984, du 28 mars 1984 au 16 mars 1985, du 3 septembre 1985 au 2 juin 1988, du 3 juin 1988 au 15

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, les communes de Saint-Pierre-en-Val et de Baromesnil déclarent respectivement se désister de leur requête.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2024, 8 janvier et 7 mai 2025, la société par action simplifiée (SAS) Vannes A, représentée par la SCP Gatineau,

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

B a été recruté par la commune de Savigny-sur-Orge en qualité de professeur d'enseignement artistique contractuel au conservatoire municipal, à compter du 1er mars 1988.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Au mois de mai 2018, il a sollicité, en vain, de la ministre des armées la réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de son exposition aux poussières d'amiante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22BX00739, les 3 mars, 27 octobre 2022 et 9 février 2023, la société par actions simplifiée Dragages du Pont de Lescar, représentée par la SELAS

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02911_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2023, 22 mars 2024 et 2 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00189_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril 2022, 27 février 2023, 2 mars 2023, 2 mai 2023, 20 octobre 2023, 2 janvier 2024, et un

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02031_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 août 2023, le 31 octobre 2024, le 23 décembre 2024, le 8 avril 2025 et le 15 mai 2025, ce mémoire n’ayant pas été communiqué

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

d'enseignement artistique de classe normale à compter du 15 septembre 2020, a été recruté, à compter de 2012, pour exercer les fonctions de professeur de guitare classique au conservatoire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00066_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A..., actuellement détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), a été condamné à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol à l’aide d’une effraction le 4 janvier 1996, à trois mois d

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