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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
réside régulièrement en France, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00560_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01304_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
moyens tirés de ce que les décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour porteraient à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00981_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02015_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02441_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
et compte tenu des conditions d'entrée et de séjour de la requérante, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de l'article 6 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Moselle, adoptés le 16 avril 2013 et modifiés en dernier lieu le 16 septembre 2014, que : " Le syndicat a notamment pour but : a) de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02273_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00493_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00975_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dès lors, la préfète, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision a été prise.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00875_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de Mme B, la décision attaquée n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02771_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
représentation, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
décision de la rectrice de l'académie de Strasbourg du 4 juin 2018 de la missionner sur une délégation rectorale auprès des services académiques constitue une simple adaptation de service, décidée dans un but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00026_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02445_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sa petite sœur, qu’il maîtrise la langue française et qu’après son baccalauréat général en 2021, il a réussi sa première année de licence « information et communication » au sein de l’université de Lorraine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01914_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... s’est inscrit, au titre de l’année universitaire 2021/2022, en master 1 « droit public » au sein de l’université de Lorraine, à l’issue de laquelle il a été déclaré défaillant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01997_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fait également valoir la naissance de son fils le 21 février 2022 et qu'elle s'est inscrite pour l'année 2022-2023 en licence " Science de la vie PT biologie biochimie moléculaire " à l'université de Lorraine
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00095_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il s’est enfin réorienté en première année de sociologie à l’université de Lorraine au titre de l’année 2024/2025. M.
Source officiellePage 11 sur 19