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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

construire portant sur la construction d’un bâtiment d’habitat collectif de sept logements et l’aménagement de places de stationnement sur une parcelle cadastrée AC ... située ... route des Chalets à Méribel

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01540_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pouvoir s'occuper de sa mère, titulaire d'une carte de résident et bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, comme cela a nécessairement été le cas pendant ses détentions, notamment ses frères Merabi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01736_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled

Source officielle

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