administratif de Nice de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en qualité de collaborateur occasionnel du service public lors d’une attaque terroriste à Nice le 14 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Helou a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale adjointe

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Gadd, représentant M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février 2023, 14 juillet 2023 et 18 mars 2024, M.

Par une requête, enregistrée sous le n° 24MA01757 le 5 juillet 2024, M.

Le rapport de Mme Rigaud a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M.

par lesquels le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 11 juillet 2021.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... n’est dès lors pas fondé à soutenir que le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 7.

B, représentée par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2023.

2020, qu'il a sollicité le 13 juillet 2020, soit quelques jours avant l'expiration de son visa, une demande de titre de séjour et qu'une convocation était prévue le 16 novembre 2020 avant d'être annulée

plus titulaire d'un visa de long séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français sous couvert d'un tel visa, valable du 22 août 2019 au 22 juillet

; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet