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janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En l’espèce, faute de consultation de cette autorité, le préfet s’est a priori privé de l’examen du projet de la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière par une entité compétente et jouissant normalement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02992_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05034_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

l'incitation à constituer des groupes nationaux est l'objet poursuivi par le législateur, et l'affirmation selon laquelle les dividendes perçus de filiales établies dans un autre Etat-membre de l'Union peuvent jouir

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

responsabilité limitée () les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

attaquer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou une instance compétente composée de membres impartiaux et jouissant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Jounier, représentant la commune de Saint-Genis-Pouilly, et de Me Masson, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Gex.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

207 du code général des impôts, auxquelles ne peut être comparé l’établissement appelant, sont notamment passibles de l’impôt sur les sociétés les établissements publics, les organismes de l’Etat jouissant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02794_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

voisin au sens des règles d'urbanisme, dont il s'infère qu'une telle vue doit s'exercer exclusivement depuis l'intérieur ou les hauteurs de la construction et ne peut ainsi équivaloir à celle dont peut jouir

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03933_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00471_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01840_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02332_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

En outre, cette condition de ressources, justifiée par l'objectif légitime de n'ouvrir le statut de résident de longue durée qu'aux étrangers jouissant d'une autonomie financière, est nécessaire et proportionnée

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D de jouir de sa propriété ne saurait être déplacée et il y a lieu d'instaurer une servitude en application des dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04185_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

caractérisées par l'émergence du bruit combinée à la durée cumulée de son apparition, s'est fondé sur les seuils réglementaires pour apprécier l'anormalité de leur préjudice ; - ils ne peuvent pas jouir

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04715_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

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