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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01686_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils font valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement est infondé ; - l'indication d'implantation d'un pacemaker en février 2012 était justifiée au regard de l'existence d'un bloc infra
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00966_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
coûts salariaux sont bien plus élevés pour l'employeur de salariés soumis à la CCNS ; de même, l'application de la convention collective ELAC permet à l'employeur de disposer d'une amplitude de travail horaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
doivent s’analyser en décharges d’activités de services octroyées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985, devaient être qualifiées de services non faits ; - les retenues sur traitement décidées sont infondées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
être réévalué à 5 378,60 euros ; - les montants dus au titre de l’indemnité de résiliation ne sont pas justifiés; ainsi : ∙ la demande de 509 870,49 euros au titre des dépenses non amorties est infondée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
général de la fonction publique ; - le CHU a commis une faute en engageant une procédure disciplinaire à son encontre dès lors que les manquements qui lui étaient reprochés étaient manifestement infondés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
soutenir que les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent seraient insuffisantes ; - ils ne sont pas davantage fondés à soutenir que le taux horaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
ils sollicitent la somme totale de 600 000 euros, à titre provisionnel, au titre des préjudices de et de leurs préjudices propres ; - l'évaluation des préjudices effectuée par les experts J est infondée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme Mahi sont infondés. Un mémoire présenté pour Mme Mahi a été enregistré le 8 septembre 2025 et n’a pas été communiqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
indication des bases de liquidation relèvent d’une cause juridique distincte de celle sur laquelle la requête est fondée, et, soulevés tardivement, sont irrecevables ; ils sont en tout état de cause infondés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E... est infondée. J... un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2019, la CPAM du Rhône, agissant pour le compte de la CPAM de l’Isère, représentée J...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
frauduleuses appliquées, prévues par l'article 1729 du code général des impôts et dont les modalités sont explicitées par le paragraphe 60 de l'instruction BOI-CF-INT-10-20-20 du 8 mars 2017, sont infondées
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toulouse, par un arrêt du 21 mars 2024, a confirmé le jugement du tribunal qui avait rejeté comme tardives les demandes d’annulation des délibérations des 29 juin 2016 et 11 septembre 2018 et comme infondée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle a soutenu que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - elle a droit à obtenir le paiement des travaux modificatifs et supplémentaires qu’elle a réalisés, l’indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
représentée par Me Berthiaud, demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter toute demande de la commune de Grasse contre la société Apave Sudeurope comme irrecevable ou, à défaut, comme infondée
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
généraux, aux pertes d'industrie et de rendement, frais d'encadrement), soit sont sans lien avec l'allongement des délais et les difficultés imprévisibles invoquées, (cf. frais de garantie décennale, d'horaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qu’elle a réalisées l’ont été en qualité de sous-traitante et que ses plans ont été falsifiés ; il convient de rejeter les demandes indemnitaires présentées par la commune de Vernouillet, qui sont infondées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
établie et les propos tenus pendant l'entretien à mi-parcours sont confidentiels par nature ; il a tout fait pour donner satisfaction, malgré ses conditions de travail indignes ; le seul non-respect des horaires
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'expert judiciaire a souligné que cette méthode présentait plusieurs limites, relatives au taux horaire demandé, à l'absence de justifications de ce que les modifications de plans n'étaient pas liées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 112 2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le tribunal a opéré une confusion entre le risque d'inondation
Source officiellePage 11 sur 12