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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01655_20250722
22 juillet 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
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ORCA_25PA01874_20251015
15 octobre 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25PA02962_20251015
de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25PA02692_20251015
... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_25PA04444_20251212
12 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_25PA03595_20251126
26 novembre 2025
A..., ressortissant bangladais né en 1996, déclare être entré en France le 24 juin 2019.
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.
7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
obligation de quitter le territoire français ". 14.
DCA_25PA01223_20260212
12 février 2026
de sa sœur de nationalité française et de sa fratrie ne permet pas de justifier de l’intensité de ses attaches personnelles et familiales en France.
DCA_24PA02404_20250227
27 février 2025
Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller.
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
Si elle se prévaut de la naissance sur le territoire français de ses deux fils, les 9 septembre 2020 et 22 août 2023, qui ont été reconnus par un ressortissant malien séjournant régulièrement en France
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
ORCA_25PA00875_20251009
9 octobre 2025
A..., ressortissant égyptien, est entré sur le territoire français le 31 mai 2014, selon ses déclarations.
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
ORCA_25PA04787_20251212
interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.
ORCA_25PA03761_20251106
6 novembre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France, depuis le 19 avril 2017, sans produire toutefois de pièces à l’appui de cette allégation. Si M.
ORCA_25PA04208_20251210
10 décembre 2025
A..., ressortissant turc né en 2000, entré sur le territoire français le 27 janvier 2022, selon ses déclarations, a sollicité l’asile le 7 février 2022, demande rejetée par l’Office français pour les réfugiés
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans la préfète de l'Essonne a notamment tenu compte du fait que la présence en France de M.
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_24PA03259_20250619
, et il est constant que l'intéressé n'a pas d'enfant à charge sur le territoire français.