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quant à la durée de détention des titres ; - le caractère mouvant, en fin d'année 2012, des dispositions relatives, d'une part, à l'exonération pour départ à la retraite, d'autre part, à l'application

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03689_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01246_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

de 564 101,55 euros alors que la société créancière lui réclamait seulement la somme de 151 613 euros ; - l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04090_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04361_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

commis aucune faute ; - l'existence d'une omission ou une insuffisance de déclaration n'a pas été apportée par le service, la bénéficiaire des loyers étant une société de personnes détenue par la partie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02961_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Pour établir le manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A cet égard, la circonstance que, postérieurement à la mise à disposition d’une partie de ces sommes au profit de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01111_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

, des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de l'année 2017.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01610_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir, d'une part, que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel