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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le grand port maritime de la Martinique a saisi, le 22 novembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, daté du 6 novembre 2019, dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
entachée d'incompétence, dans la mesure où aucune irrecevabilité manifeste n'entachait la demande de première instance ; - le maire de Cagnes-sur-Mer se trouvait en situation de compétence liée pour dresser
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02924_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
relatives à l'orthographe de lieu où ils ont été délivrés et à la ville de naissance des demandeurs de visa, et n'ont dès lors pas pu être établis par une autorité officielle ; ces certificats ont été dressés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00416_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les travaux ont été réceptionnés le 15 janvier 2020 sans réserve mais, courant 2021, plusieurs désordres sont apparus, qui ont été recensés dans un constat d'huissier dressé le 18 novembre 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
déposés sur la plateforme du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine sont identiques aux copies papier et si cette différence existe de la relever avec précision ; - de dresser
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé, le tribunal ne s’étant pas prononcé sur le moyen, qu’ils avaient soulevé devant lui, tiré de l’absence de notification préalable des procès-verbaux dressés
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
réalisées contradictoirement ; en revanche, les opérations de constat des mois d'avril et mai 2012 s'étant régulièrement déroulées et l'exposante n'ayant jamais pu obtenir le procès-verbal qui en a été dressé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02155_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
euros indûment saisie ; de mettre à la charge du centre hospitalier de Dreux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du permis de construire modificatif délivré le 3 novembre 2020 par le maire de la commune de Chambéry à la SAS Opinel et d'enjoindre au maire de Chambéry de dresser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00323_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, un procès-verbal a été dressé et lui a été transmis avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour conformément aux dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A D, né le 20 septembre 2001, a produit une copie intégrale d'acte de naissance n°5097/22 dressé par le service d'état civil de la commune de Nsele de la ville de Kinshasa sur la base d'un jugement supplétif
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... ont été produits un acte de naissance n° 211/2011 dressé le 14 février 2011 par l’officier d’état civil du centre principal de Matoto, un jugement supplétif d’acte de naissance n° 4582 rendu par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 31 mai 2023 et notifié le 22 décembre 2023, les services de la Région Bretagne ont constaté que le navire de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le préfet du Pas-de-Calais était dès lors fondé à demander à la société requérante de compléter ses analyses afin de dresser un inventaire complet de l'activité saisonnière des chiroptères.
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Des procès-verbaux de constat d'infraction à la réglementation de la publicité ont été dressés à l'encontre de la société ARA Publicité Services au mois de juillet 2015 et, par des courriers du 30 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A avait produit à l'appui de sa demande un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance dressé suivant ce jugement supplétif, une carte consulaire et un passeport.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03373_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Une note de situation dressée par l'institut départemental de l'enfance et de la famille (A) le 26 août 2020 relève que sa situation dans la famille de cet oncle s'est détériorée et que Mme C en a été
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
libérer la voie publique VC6 dite " Chemin C " dans un délai de huit jours à compter de sa notification et les a informés qu'à défaut d'exécution, un procès-verbal de contravention de voirie serait dressé
Source officiellePage 11 sur 160