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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
a été prise en violation des droits de la défense et du principe de loyauté ; - elle est insuffisamment motivée ; - le motif tiré de ce qu'il aurait eu un comportement contraire au principe de dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
porterait à leur situation personnelle et familiale, à leur absence de patrimoine leur dépendance exclusive aux revenus tirés de la gérance de la SARL ; le recouvrement des sommes porterait atteinte à leur dignité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03285_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
ensemble sont soumis à une obligation de loyalisme et de neutralité, se doivent d'observer les règlements, d'en accepter les contraintes, et de se comporter en toutes circonstances avec honneur et dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01179_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02259_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité et que cette décision constitue une sanction portant atteinte à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00242_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le principe de dignité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'élèves et de personnels de l'établissement dans lequel il exerçait ses fonctions ; ces faits constituent des manquements aux obligations professionnelles de respect des élèves mineurs confiés, de dignité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01424_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et a manqué à son devoir de correction et d'exemplarité, que par son comportement elle a porté atteinte à la dignité des fonctions de personnel de direction, à la considération du corps des personnels
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02019_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’article L. 6 du même code dispose que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la date d'engagement de la vérification de comptabilité, l'association F était dissoute.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En second lieu, si les époux A... soutiennent que la procédure de vérification conduite à l’égard de la société F... de droit roumain qui a été dissoute, est irrégulière dès lors, en particulier, que les
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00763_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de cet article, d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements qu’elle a utilisés pour procéder à des rectifications a pour objet de permettre à celui-ci, notamment, de discuter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter
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