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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00424_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02322_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02060_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00298_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

A, qui a le statut de contractuel, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étant seul

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01273_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01008_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article 3 du décret précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03623_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03624_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02987_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02731_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En outre, il n'est pas contesté que Mme C ne relève pas des exceptions définies à l'article 1er de ce même décret.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02513_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

recrutés () [sur liste d'aptitude] sont classés à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02893_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02896_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02906_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 ; - le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01914_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié ; - le décret n° 2021-1086 du 16

Source officielle

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