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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04104_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
représentée par Me Laumet, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du maire d'Allonzier la Caille ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02106_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1800456 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu'il emporte opposition à la déclaration préalable, a mis à la charge de la commune de Loisin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
C B et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice admirative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01313_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, la commune de Brunstatt-Didenheim, représentée par Me Dangel, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03812_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
°) d'enjoindre au maire de Villeurbanne à titre principal de lui délivrer un certificat de permis tacite, à titre subsidiaire de lui délivrer le permis modificatif sollicité ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B, représenté par Me Bloch, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 août 2021 ; 2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 180,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section B n° 232, et section A n° 814 et 380, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
par les difficultés financières du débiteur et la circonstance que cette créance était prescrite depuis le 31 mars 2008, en application de la loi du 17 juin 2008 ; - la provision pour risques et charges
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 8 novembre 2023, la commune de Saint-Erblon, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
à ce qu'il soit mis à la charge de la société Domaine Arvor et de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03180_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
2021 et 22 avril 2021 ; 3°) de faire injonction au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le maire de Larringes ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable déposée par la société Free mobile ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
justice administrative font obstacle à ce que la somme que la commune de La Chapelle-sous-Aubenas et M. et Mme A demandent au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02279_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour permanent dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros A jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, la société SA Groupe polyclinique du parc, représentée par Me Daniel-Thezard, demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, de réexaminer sa demande de permis d'aménager, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
3°) d'enjoindre à la commune de Trept de délivrer l'autorisation demandée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 4°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00427_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. et Mme A et B C, représentés par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler
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