Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05280_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05281_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05282_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05283_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05284_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05285_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05297_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05298_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ces montants et leurs revalorisations ; en tout état de cause, les montants des émoluments et indemnités mensuels fixés par l'arrêté du 14 février 2017 sont supérieurs à ceux de métropole ; - la cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
terrain n'est pas situé en zone d'assainissement collectif et que le projet est contraire aux orientations du PADD sont irrecevables en ce qu'ils ont été présentés après le délai de deux mois de cristallisation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
la sécurité routière n'est pas établi ; - le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le plan local d'urbanisme intercommunal alors en cours d'élaboration est irrecevable en raison de la cristallisation
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
constitue un équipement technique d'exploitation agricole est autorisée par le plan d'occupation des sols ; - les moyens nouveaux contre le permis de construire sont irrecevables, les règles de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de qualité et d'intérêt pour agir des requérantes ; - le moyen invoqué au titre de l'article L. 181-13 du code de l'environnement est irrecevable dès lors qu'il a été présenté après la date de cristallisation
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme B , qui exerce une activité de vente de fruits et légumes sur le marché " Cristal " à Toulouse, a fait l'objet, le 3 mai 2017, d'un contrôle de la police aux frontières qui a conclu au fait que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
destruction des espèces protégées ; au surplus, la nécessité d'une telle dérogation a été soulevée par les intervenants après le délai prévu à l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00970_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dix-huit lots ont été construits assez rapidement dans ce lotissement " Les Sapins ", et ce n'est qu'à partir de 2018 et alors qu'il ne bénéficiait plus de la cristallisation des droits codifiée à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02531_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification du permis délivré, et non obligatoirement achevés, il n'y a pas lieu de substituer, pour le calcul du délai de cristallisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
pallier ce risque ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal ne pouvaient qu’être écartés comme irrecevables, comme l’a justement estimé le tribunal, car présentés au-delà du délai de cristallisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
. / () Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le
Source officiellePage 11 sur 15