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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
publiques lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'ouvrière principale affectée à la cuisine centrale, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Saint-Etienne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'ouvrière principale affectée à la cuisine centrale, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Villefranche-sur-Saône l'a suspendue à compter du 8 juin suivant, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'adjointe administrative principale au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
général du centre hospitalier (CH) de Roanne l'a suspendue à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
laquelle la directrice générale du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 10 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A n'a pas le droit, eu égard au nombre de semaines travaillées, au complément de prime dite " Covid " qu'il réclame ; - l'intéressé ne justifie pas avoir été privé de la prime dite " bonus qualité "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Savoie l'a suspendue sans traitement à compter du 25 septembre 2021 des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'assistante socio-éducative, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des sceaux, ministre de la justice, a refusé d’agréer sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la société civile professionnelle « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sommes indûment perçues au titre du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
décembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
directeur délégué du centre hospitalier Loewel l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00837_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance tout mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02382_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
-19 dans les armées ; -les " note-express " n° 050481 du 17 août 2021 et n° 074777 du 27 décembre 2021, relatives à la vaccination des militaires de la gendarmerie contre la COVID-19 ; -le code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
16 août 2023
de 72 007,20 euros au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
2021 l'ayant suspendue sans traitement à compter du 29 septembre suivant des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'agent d'entretien, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
versées au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid
Source officiellePage 11 sur 162