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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, de façon continue.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à permettre au contribuable de formuler de façon utile ses observations. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00905_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il est en outre constant que le requérant est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie pas d'attache personnelle ou familiale particulière en France.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
fabrication et d'écoulement des produits ; - cet accord s'accompagnait d'une proposition de mobilité de l'ensemble des effectifs et le projet de réorganisation devait donc s'effectuer à effectif constant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01411_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il est constant qu'elle a pu rentrer à son domicile situé, à proximité immédiate, 7 boulevard Bazile Barrelier, et qu'elle n'a prévenu les secours que le lendemain.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02788_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B est atteint est dépourvu du caractère d'utilité requis par l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il ne peut plus, à ce jour, introduire, de façon recevable, un recours contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00812_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière ; elle a été prise en appliquant de façon excessive la procédure et en méconnaissance du droit à un procès équitable ; - l'arrêté contesté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03339_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
S'il est constant que le requérant a exercé plusieurs emplois en France, il ne justifie pas avoir, de cette façon, développé des attaches stables, anciennes et intenses sur le territoire, alors qu'il n'établit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02649_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Or, s'il est constant, qu'elle justifie du caractère habituel de sa résidence sur le territoire français depuis son entrée régulière le 27 mai 2014, il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02350_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D'une part, il est constant que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01337_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dès lors qu'il est constant que le plan d'eau litigieux a été construit en 1995 et ne présente donc pas le caractère d'un aménagement nouveau, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il est toutefois constant qu'ils n'ont pas vendu le bien et que cette perte n'est donc que latente à la date du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
détachement ; - la décision mettant fin à son détachement est justifiée par la perte de confiance de l'employeur ; - le placement en surnombre n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Cependant, il est désormais constant, qu’après son entretien individuel du matin avec le maire, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02502_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Des barrières encastrables auto-stables, d'une hauteur de 1,20 mètre, étaient disposées de façon continue pour délimiter la zone de chantier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00048_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, il est constant que l'acte de vente en cause, du 19 mai 2020, mentionne M. et Mme A comme covendeurs et que les époux A étaient mariés, depuis le 9 novembre 1972, sous le régime de la communauté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ils soutiennent que : -ils ont répondu de façon précise et complète à la demande de justification qui leur a été adressée quant à l'objet et la nature de dépôts de chèques en provenance de l'entreprise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00617_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... est le conjoint d’une ressortissante française et le père de deux enfants français dont il a la charge, qu’il a légalement reconnus et avec lesquels il vit de façon habituelle depuis leur naissance
Source officiellePage 11 sur 181