Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par une décision n° 4329 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des autres conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03033_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00133_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En conséquence, le préfet du Calvados n'était plus compétent territorialement pour se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2432334/6-3 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03105_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif de Rennes s'est à tort estimé territorialement compétent ; - M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00538_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toulon Provence Méditerranée (TPM) a, par un arrêté du 1er juillet 2014, renoncé au transfert de l'ensemble des pouvoirs de police spéciale des maires et que le maire de la commune de La Garde était compétent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01198_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01521_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02682_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03027_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04044_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02656_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02870_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03183_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 2.
Source officiellePage 11 sur 1958