Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'avis du commissaire-enquêteur : 24.Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le procès-verbal de synthèse, annexé au rapport, récapitule les observations du public et présente leur analyse par le commissaire enquêteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02546_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02307_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... soutient, l’arrêté de cessibilité a fait apparaître la réserve que le commissaire enquêteur avait formulée et tenant à ce que le délaissé du terrier au droit de la propriété de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans sa présentation dédiée à ses conclusions motivées, le commissaire enquêteur a analysé chaque orientation d'aménagement et de programmation, et notamment celle relative au secteur " L ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Si ces dispositions n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 6.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur l'intervention de Me Urbain, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SARL Pharmacie A : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D procède d'un favoritisme manifesté également par le fait que l'enquête publique organisée en vue du déclassement ne s'est pas déroulée de manière impartiale dès lors que le commissaire-enquêteur était
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Blanc ont présenté chacun des observations durant l’enquête publique, ce dernier au titre de l’avis des personnes publiques, et que ces observations ont été consignées par le commissaire enquêteur dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a analysé l'ensemble des observations recueillies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’urbanisme : « A l’issue de l’enquête, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Constatant par ailleurs le maintien devant lui de la contestation par Mme B du bien-fondé de sa dette fiscale, la juge commissaire a, par une ordonnance du 2 juillet 2020, constaté son incompétence pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02580_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le constat du commissaire de justice comprend des mises en situation plausibles de circulation et de stationnement de véhicules afin de démontrer les difficultés de croisement de plusieurs véhicules sur
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2021, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
S'agissant des conclusions du commissaire enquêteur : 20.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Au regard du devoir d'impartialité qui s'impose au commissaire enquêteur, ses conclusions ne sauraient être dictées par un intérêt personnel, ni par un parti pris initial. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il suit de là que la SA Valladon n'est pas fondée à soutenir que les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur auraient dû être présentés par le conseil
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 443 799 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20283_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 575 931 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la faute commise par le commissaire du
Source officiellePage 11 sur 4576