Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pas aux administrés de connaître l'étendue de leurs droits ; l'article N ne précise pas les notions de construction, de lots et d'habitation et l'article U3 ne précise pas clairement le seuil au-delà
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le règlement écrit permet de la préserver en intégrant des règles de constructibilité limitée ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le bâtiment A respecte ainsi une continuité volumétrique qui permet de conserver un front bâti cohérent. 30.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cet appareil permet d’obtenir des images en coupe et en trois dimensions utilisées pour détecter et visualiser les tumeurs cancéreuses les plus petites.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
régions et en constitue un pastiche et qu'il ne s'agit pas d'une construction d'intérêt collectif ; le projet présente à certains endroits une toiture plate et le dossier du permis de construire ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04103_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Gex sur ces modifications, ont été transmis à l'appui des recours gracieux datés des 18 et 27 décembre 2019 qu'elle a adressés à la commune, en relevant à cet égard que le projet ainsi modifié, qui permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D à la demande de la cour administrative d'appel de Lyon et dont le rapport a été rendu le 10 novembre 2021, que ce mur, s'il permet de retenir les terres des parcelles situées en surplomb du chemin de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04597_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
./ Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03363_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En outre, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02123_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le dernier certificat médical alors même qu'ils reconnaissaient que les précédents certificats faisaient état de conséquences d'une exceptionnelle gravité ; en outre, l'arrêt de son traitement ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00006_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes d'une part de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'article 93 quater, IV du code général des impôts permet le report de l'imposition d'une plus-value consécutive à un retrait d'actif qui ne dégage pas de liquidités, ce qui est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
effectués par chaque salarié, relayé par le logiciel de paie qui comporte plusieurs onglets et notamment, comme elle le démontre par les pièces qu'elle produit, un onglet dit " modif semaine ", qui permet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A, sont diffamatoires ; - l'absence de caractère confidentiel de ce courrier permet de retenir l'existence d'une diffamation non publique ; - la diffamation dont il est l'objet constitue une faute
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
n'apportaient pas d'éléments nouveaux au regard de ce qui existe dans la littérature sur le sujet, que la mobilisation effective de personnels dans les différentes phases de l'opération n'était pas clairement
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
établi le 11 septembre 2019 par le professeur B de l'institut " qualité risques sécurité " du centre hospitalier régional universitaire de Brest, qui conclut que l'état actuel des connaissances ne permet
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05006_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité
Source officiellePage 11 sur 80