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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tout compte, à lui remettre ses documents de fin de contrat et les fiches de paie correspondantes, et à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C n'établit pas que son apnée du sommeil ne pourrait y être prise en charge.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C, de la prise en charge, par la société dont il était le gérant, de dépenses personnelles lui incombant, n'ont pas été explicitement inscrits dans la comptabilité de la société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00549_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03394_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle demande également à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03213_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, ressortissant zimbabwéen né le 21 juillet 1977, est entré régulièrement en France le 25 avril 2016, sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00673_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à compter de la notification de l'arrêt, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00610_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02199_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
sur le site du parc éolien de Courcôme, ce qui corrobore les résultats de l’étude d’impact et de l’étude d’incidence Natura 2000 pour le projet en cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03479_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03237_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des retenues à la source en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00896_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01616_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la réduction la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer une carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A.
Source officiellePage 11 sur 79
Frédéric DUFOUR, Jean-Philippe CARLIER, Jean-Charles COURTOIS
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