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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Si un tel débat a été également organisé le 25 juin 2018, soit postérieurement à l’arrêté litigieux, il n’est pas établi que ce nouveau débat pourrait être regardé comme ayant fait disparaître rétroactivement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) B est irrégulière ; - la société a, de ce fait, été privée de tout débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
portant sur la même période et les mêmes impositions en méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué à ses obligations tenant à l'organisation d'un débat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A..., représenté par Me Eon, conclut d’une part, à la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a écarté des débats le rapport d’expertise judiciaire, d’autre part, au rejet du recours en appel et enfin
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B se borne à verser aux débats un simple devis ; - si, par extraordinaire, la Cour devait retenir sa responsabilité, elle devra ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'établir et de chiffrer
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
La circonstance que le contribuable aurait droit à un débat oral et contradictoire sur le principe de son imposition en France et que ce débat est nécessairement préalable à celui portant sur la comptabilité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
place les 30 septembre, 13 octobre et 23 octobre 2014, seule la journée du 13 octobre a permis ce débat ; en outre, ces trois dates d'interventions ont été communes à celles des contrôles diligentés à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il repose, pour l'essentiel, sur un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable vérifié qui se déroule sur le lieu du contrôle ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance du caractère oral et contradictoire de la vérification de comptabilité ; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier ; - il a été privé de débat
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté contesté du 1er décembre 2020 est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas donné lieu à un débat public organisé par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01631_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant du débat oral et contradictoire : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
contribuable d'une personne en capacité de comprendre la nature des opérations de vérification engagées par l'administration fiscale ; - la personne chargée du contrôle n'a engagé avec lui aucun débat
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
service des impôts à Poitiers, cela relève d'un pur automatisme qui ne peut laisser déduire qu'il a entendu déclarer son ancienne adresse au titre des exercices 2013 et 2014 ; - il a été privé d'un réel débat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales diligentée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) D est irrégulière ; - la société a, de ce fait, été privée de tout débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01083_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été privée de la garantie d'un débat contradictoire avec le vérificateur après la réunion de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officiellePage 11 sur 336