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Il résulte en effet du procès-verbal n° 013-2019-00014 du 23 mars 2019, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que : " le fait de ne pas conserver ou de ne pas établir 153 billets collectifs sur les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Il a par ailleurs constaté que les éléments figurant sur les justificatifs de la billetterie ne permettaient pas d'identifier les bouteilles remises en échange d'un ticket d'entrée, non enregistrées au

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02238_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort de la note du ministre guinéen de l'administration du territoire et de la décentralisation du 19 mai 2014 que, dans le cadre de la mise en œuvre des passeports biométriques, un

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02984_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A, représenté par Me Billet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, la délibération du jury de la formation de deuxième année de licence LEA de l'université Lumière Lyon II du 18 juillet 2018

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03172_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

appui de sa demande d’autorisation de licenciement, la FFF a fait valoir qu’elle devait faire face, à court et moyen terme, à l’impact de la crise sanitaire, avec un effondrement des ressources de billetterie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

comparaison et à la méthode tarifaire, du fait du caractère exceptionnel de l’activité exercée, la méthode de l’appréciation directe pour évaluer trois bâtiments, à savoir le bâtiment A, qui accueille la billetterie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

l'assiette de la taxe sur les salaires ; - la demande présentée à titre subsidiaire par l'administration tendant à n'inclure dans le secteur marchand que les personnels affectés à la sécurité, à la billetterie

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

transport supportés afin de réaliser les trajets en train entre son domicile et son lieu de travail, le tribunal a retenu que si les éléments versés à l'instance ne permettaient pas d'établir le prix des billets

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01479_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

En articulier, les ièces roduites en remière instance relatives à la commande d’un billet de train our un voyage entre aris et Metz le 17 mars 2022 ne suffisent as à établir que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22499_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

qu'elle-même ou le père de son enfant effectuent des allers-retours réguliers entre Evian-les-Bains (Haute-Savoie), où il réside, et Lattes (Hérault), il ressort des pièces du dossier que sur l'ensemble des billets

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02574_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2025 indiquant la date du 10 août 2009 comme date de naissance, et il ajoute qu’il avait rendez-vous le 4 décembre 2025 au consulat de Côte-d’Ivoire à Paris pour le dépôt de sa demande de passeport biométrique

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01021_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Mme B..., ressortissante albanaise née le 17 janvier 2002, déclare être régulièrement entrée en France le 11 octobre 2020, sous couvert de son passeport biométrique.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02820_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

demande d'admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier sur la plateforme " démarches simplifiées ", les intéressés sont ultérieurement convoqués pour enregistrement de leurs données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03267_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00179_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02691_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

demarches.simplifiees.fr » a été mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02696_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

démarches simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03064_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

demarches.simplifiees.fr » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03191_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

démarchés simplifiées » mise en place dans ce département prévoit, après vérification de la complétude du dossier, la convocation de l’intéressé en préfecture pour enregistrement de ses données biométriques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

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