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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que cette escroquerie lui a été révélée à la lecture d'un courrier du 2 août 2019 de sa banque, la BNP Paribas, par lequel il a appris que, contrairement à ce que lui avaient assuré MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
U... dans l’instance n° 2204659 et a rejeté les demandes présentées par l’association Bancs publics et les autres requérants.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
retenu que l’opération projetée méconnaissait les dispositions de l’article UD6 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) imposant notamment que toute construction nouvelle soit implantée dans une bande
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - les retenues à la source de 25 % prélevées par les établissements financiers CACEIS Bank et BNP Paribas Securities Services sur les dividendes de source française versés en 2009
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
existant au sens de ces dispositions ; le tribunal a commis une erreur de droit en faisant application des critères fixés par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme à une parcelle située dans la bande
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
pour frais de recouvrement dus à raison des factures acquittées avec retard émises pour les prestations exécutées en 2015 et 2016, assortie des intérêts moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de cinq mètres ayant été abrogée et les constructions situées à l'arrière étant implantées à environ vingt mètres, et non dans une bande de zéro à cinq mètres ; que les dispositions de l'article R. 151
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'un mètre de large longeant ce bâtiment qui permet d'accéder au garage depuis sa maison, les propriétaires du bâtiment intermédiaire ne bénéficiant d'une servitude de passage sur cette bande que dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières de la banque Rothschild : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
HSBC était soldé au 19 juin 2015 et que le compte financier n°512100 relatif au compte détenu par la société B2C auprès de la banque CIC Banque privée présentait un solde débiteur de 5 878,95 euros au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C dans les écritures de la Banque Chaix au cours de l'année 2012, à hauteur de 32 000 euros, ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée ; - la somme de 7 000 euros portée au crédit de leur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le permis en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, le projet n'étant pas compris dans la bande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la société a frauduleusement cherché à se soustraire ; - la SAS a également dissimulé des modifications substantielles de hauteurs du projet, qui dépassent la ligne de crète, et contrevient ainsi au ban
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02347_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01750_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
terrain qui est compris(e) dans la bande de constructibilité principale* ou dans la bande de constructibilité secondaire*. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
à partir des factures et stocks présentés, très largement supérieurs aux quantités relevées sur les bandes Z journalières. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
janvier 2021 de la maire de Rennes et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et Mme E, en tant seulement que l'arrêté autorise l'implantation de la construction projetée dans la bande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
bordure de cette bande végétalisée, mais bien à l’ensemble des habitants de la zone.
Source officiellePage 11 sur 160