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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de M. B de se soustraire au paiement de l'impôt dû.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article 150 VF du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée :/a.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03864_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02774_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, il est constant que la sanction litigieuse a été prononcée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 434-13 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
de la SMACL et de la région Alsace le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de condamner solidairement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code
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