L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le jeu de l'article 9 de l'accord franco-marocain en exigeant la présentation d'un visa de long séjour dès lors qu'il est

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L.411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour obtenir un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article L.421-5 dudit code

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

relevé d'office tiré de l’incompétence du juge de première instance pour statuer par ordonnance sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Aux termes de l’article R. 751-4-1 de ce code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

Aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

L'article R. 6152-413-1 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable disposait que " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…) la requête doit, à peine

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

leurs habitats prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement demeurent en vigueur.

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune

L’article R. 751-4-1 du code de justice administrative dispose : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique