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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
à temps partiel est inférieure au SMIC, en méconnaissance de la condition de rémunération minimale posée au 6° de l'article R. 5221-20 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 8253-2 du code du travail auxquelles est subordonnée la réduction du montant de la contribution spéciale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00726_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l’article L. 822-2 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00898_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'État prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03141_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R 5221-20 du code du travail ne sont pas entièrement remplies.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires prévus par l'article L. 8252-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
34 abroge la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifie l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22626_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 5221-2, R. 5221-20 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01616_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du code du travail et la contribution forfaitaire alors prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir méconnu les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des faits établis par le procès-verbal ; - la société appelante ne remplit pas les conditions posées par l'article R. 8253-2 du code du travail auxquelles est subordonnée la réduction du montant de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00292_20220830
30 août 2022
30 août 2022
à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officiellePage 11 sur 14