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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 27 février 2024, a été présentée pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
pas enjoint au préfet de la Gironde de délivrer l’autorisation sollicitée et n’a pas mis à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté la demande de Mme C épouse A comme irrecevable. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00025_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que : son projet n’est pas incompatible avec l’opération d’aménagement des zones d’urbanisations futures « site A » ; il ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, Mme A n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 202 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04178_20240208
8 février 2024
8 février 2024
C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; - la requête est également irrecevable en ce qu'elle méconnaît l'article R. 811-7 du code de justice
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle ce que la somme que demande M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01847_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... en les regardant comme également dirigées contre la décision implicite opposée au recours gracieux formé par ce dernier, le 20 novembre 2020, contre la note de service et comme contenant également
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02283_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21936_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officiellePage 11 sur 148