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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02947_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 34 du même règlement : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00154_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02903_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 531-35 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 531-41, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02784_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-8-6 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle3ème Chambre
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1729 a du code général des impôts ; - il entend bénéficier du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01578_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
111 du code général des impôts peuvent être maintenues sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02305_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02311_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePage 11 sur 64