CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

de l'article 202 du code général des impôts et en faisant application de la méthode de calcul du bénéfice prévue au 1 de l'article 93 du code général des impôts selon lequel " le bénéfice à retenir dans

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00968_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02603_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

, des revenus distribués au sens du 1° de l’article 109,1 du code général des impôts, et des rémunérations occultes au sens de l’article 111, c. du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 11 sur 294

← Précédent Suivant →

5 862 résultats pour « Article ANNEXE I, 1 Code inconnu »

5 862 résultats pour « Article ANNEXE I, 1 Code inconnu »