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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03093_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de prononcer la décharge demandée, en droits et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03094_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de prononcer la décharge demandée, en droits et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03180_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
) de prononcer la décharge demandée, en droits et majorations ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04917_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
54 du code général des impôts et des articles L. 123-12 et L. 123-14 du code de commerce, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle agissait comme un intermédiaire opaque et non comme un simple commissionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, ni commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'exigence de sécurité publique mentionnée à l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00150_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
2019 pour cause d'incendie.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comme présentant un caractère occulte, au sens et pour l'application du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L 16 B, VI du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification portant sur l'année 2013 est insuffisamment motivée et méconnait les articles L. 57 alinéa 2 et L. 47 A du livre des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00299_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 428