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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article L. 113-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2102695 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00675_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
qui leur a été assigné au titre de l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
au titre de l'année 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2018 à 2020 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03984_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
requête sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2193-4 du code de la commande publique, ne s'est jamais présentée comme telle et n'a pas non plus soutenu intervenir dans le cadre du marché " A 3 " ; - en jugeant tout à la fois qu'elle n'avait pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04024_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ont regardé la demande de désignation d'un mandataire ad hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, que l'administration a appliquée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement
Source officiellePage 11 sur 53