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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02279_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le 6 mars 2020, en invoquant à nouveau le bénéfice du 11° alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du 17 novembre 2020 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 25.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04972_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée et désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril ordinaire, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04081_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04082_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22269_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
21 février 2024
4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 59