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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06565_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B, de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées du b) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de TVA restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00274_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
/ 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officiellePage 11 sur 15