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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du 7 de l’article 261 du même code « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7. (Organismes d’utilité générale) : 1° a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04030_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
262 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 265 du code de procédure pénale : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 261 B du code général des impôts pour les services rendus par un groupement à ses membres, la loi ne subordonnant pas l’application de cette exonération
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) mis à la charge de la société Ascaudit une somme de 640 euros à verser à l’Opac Saône-et-Loire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03167_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02034_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles
Source officiellePage 11 sur 55