Enfin, aux termes de l’article L. 531-4 du même code : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

La circonstance que le tribunal se serait fondé sur des pièces produites par le préfet en violation du secret de l'enquête garanti par l'article 11 du code de procédure pénale n'est pas de nature à entacher

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

9 du code de procédure pénale.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet a commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur d’appréciation de l’article L. 312-11 du code de la sécurité

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

à l'étranger victime des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal qui, ayant cessé l'activité de prostitution, est engagé dans le parcours de sortie de la prostitution

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 14 du code de procédure pénale, relève de l'exercice de la police judiciaire. 4.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.