verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 741-7 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 7.

-5 du code forestier. 4.

Par suite, son moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Par suite, son moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Par suite, son moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

B de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par l'article 54 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de