CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cette zone doit être desservie, depuis la route nationale 5, par la route de la Combe-aux-Larres, traversant la forêt, dont il est précisé qu'elle devra être recalibrée avant la réalisation du projet.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01890_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour de rejeter la requête du préfet de la Gironde et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00548_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme C A, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA05218_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

bateau a été manœuvré, uisqu’il a été convoyé de la Seine-Saint-Denis vers la Seine-et-Marne, en a lication de l’arrêté n° 2024-1151 du 12 avril 2024 du réfet de la Seine-Saint-Denis ortant dé lacement

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00358_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme C, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03027_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

instruction que Mme B... a usé de ses fonctions de secrétaire de mairie pour obtenir des avancements irréguliers, bénéficier d’un régime indemnitaire indu et faire l’acquisition, aux frais de la commune, d’un lave-linge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

A, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 30 avril 2021

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02442_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

de filiation les unissant à elle, Mme D a produit à l'appui de leurs demandes de visa des copies certifiées conformes de leur acte de naissance, établies le 19 septembre 2016, et portant l'en-tête " LATE

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 septembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 21 mai 2022 et 28 août

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02275_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

I..., représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mars 2024 la concernant ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2023 par lequel

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA00046_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B, représenté par Me Lamy-Rabu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2422049 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00344_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 14 septembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00563_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 de la préfète de la Gironde

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00418_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

B, représenté par Me Lamy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22PA04297_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

service hospitalier, envoi de courriers électroniques au service hospitalier où était hospitalisée sa mère et à l'agence régionale de santé, ainsi qu'une réponse de l'hôpital Rothschild précisant que le lavement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00033_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01018_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

A, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02654_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Lanne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 août 2023 ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02738_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Gironde

Source officielle

Page 11 sur 29

← Précédent Suivant →