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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La CCI a cependant estimé que le CHU de La Réunion n'avait commis aucune faute et que la réparation des préjudices incombait à l'ONIAM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00848_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

C tendant à ce que ces opérations soient également étendues à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03781_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant du décès de sa fille prise en charge par l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22280_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de ses carences fautives dans l'entretien de l'école maternelle pendant plusieurs années, des multiples dénigrements, comportements vexatoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00521_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de ses carences fautives dans l'entretien de l'école maternelle pendant plusieurs années, des multiples dénigrements, comportements vexatoires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00522_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

la responsabilité pour faute de la commune est engagée en raison de ses carences fautives dans l'entretien de l'école maternelle pendant plusieurs années, des multiples dénigrements, comportements vexatoires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

au plus tard, respectivement, les 31 mars de chacune des années 2014 à 2017.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02128_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la faute dans le suivi médical : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00969_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des préjudices subis du fait des certificats d'urbanisme erronés qui lui ont été délivrés et des nombreux refus de permis de construire qui ont été opposés à son projet de construction durant vingt années

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'évaluation du 28 avril 2016 ; selon l'évaluation réalisée le 31 mars 2017, le manque de motivation était persistant ; le rapport sur la manière de servir du 4 mai 2017 précise que Mme C a commis une faute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22624_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

II.- Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

et, d’autre part, sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’administration.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01639_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Son détachement sur contrat a été prorogé d'une année par un arrêté du 25 septembre 2015, puis de trois années à compter du 1er mars 2016 par un arrêté du 23 mai 2016.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00556_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Après avoir été ajourné aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00557_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Après avoir été ajourné aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00558_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Après avoir été ajournée aux épreuves de classement du deuxième semestre de première année commune aux études de santé (PACES) à l’issue de l’année universitaire 2014-2015, Mme B... s’est inscrite au

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En cinquième lieu, il n'est pas contesté que Mme B n'a pas bénéficié d'entretien d'évaluation au titre des années 2018 à 2020. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02039_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 7.

Source officielle

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