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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02687_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
établi qu’à compter de l’année 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code de la santé publique, - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02662_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 15 mars 2021 qui précisait que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01924_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C, le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21310_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cros représentant Mme B, et de Me Gimenez représentant la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Brieuc : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D É C I D E Article 1er : La requête de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le centre hospitalier de Saint-Denis (CHSD) sur sa demande indemnitaire préalable
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03292_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C en France depuis août 2012, soit depuis plus de onze années à la date des décisions en litige, dont une année en situation régulière, sous couvert d'un titre de séjour pour raisons de santé valable du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02796_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir relevé que l'intéressé, qui avait obtenu à l'Université de Picardie Jules Vernes, à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, un Master 2 de " Sciences
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme C se plaint encore de ne pas avoir obtenu les congés pour l'année 2018 aux périodes qu'elle souhaitait.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01943_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2025, la commune de Sainte Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02836_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05351_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... ne démontre pas, ainsi qu’il a été dit au point 6, que son état de santé justifierait la délivrance d’un titre de séjour en France. Si M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03216_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B, par un arrêté de la ministre chargée de la santé du 9 décembre 2014.
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