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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02824_20260224
24 février 2026
24 février 2026
E... un permis de construire pour la réduction de la superficie d’un garage existant et la création d’une piscine et d’un pool house, sur la parcelle cadastrée section AH n° 28, située au 17 rue Casanova
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D se prévaut de sa présence en France depuis juin 2019 et de son mariage avec une ressortissante française.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de défrichement d'une parcelle boisée, cadastrée AH
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
M. et Mme A ont constaté, en juillet 2019, d'importantes fissures sur les façades de leur maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AH n° 104 sur le territoire de la commune de Panazol.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B et Mme D, représentés par Me Ah-Fa, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par des mémoires enregistrés les 8 et 13 mai 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02127_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AH nos 310 et 213 situées à Roscanvel, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02309_20260212
12 février 2026
12 février 2026
G... un permis de construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AH nos 310 et 213 situées à Roscanvel, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, l’arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
27 juillet 2018 par le maire de la commune du Relecq-Kerhuon pour le détachement d'un lot à bâtir pour la construction d'une maison à usage d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00374_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme El Bouchiki épouse C n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ou en Italie où elle est en possession d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02628_20230817
17 août 2023
17 août 2023
BK X, Mme CE CN, Mme AH AF, Mme BZ AM, Mme O BG, M. L AG, M. BR N, Mme I, Mme CC BU, Mme BJ AV, Mme CB R, Mme BO CT, Mme AY CG, Mme O AI, Mme T DE, Mme BT BY, M. AW BH, M. P CF, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00200_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2022 de la commission de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01240_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
B, représenté par Me Ah-Fah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de la Vendée ; 3
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22MA00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00730 au greffe de la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
vénale de son bien immobilier du fait des difficultés d’accès à 60 000 euros (20 % de la valeur de son bien), ses troubles dans les conditions d’existence du fait de l’impossibilité de décharger avec sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par sept requêtes, enregistrées le 22 décembre 2023 sous les nos 23MA03120 à 23MA03126 et sept mémoires enregistrés le 6 février 2024, Mme L, Mme AH, Mme AP, Mme E D, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
AH AD, M. et Mme K BY, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit, son état de santé peut être pris en charge de façon adaptée dans son pays d’origine et le centre des intérêts privés et familiaux ne se situe pas en France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01827_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine compte tenu de la situation sanitaire en Géorgie et de la difficulté d'accéder aux soins.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le prix d'acquisition de la parcelle de terrain, cadastrée section AH n° 27, cédée par M. et Mme B à la société Forez Aménagements, mentionné dans l'acte notarié du 18 avril 2014, et sur la base duquel
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Si, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative, " Les jugements sont motivés ", le juge n'est pas tenu d'expliciter son refus de procéder à une mesure d'instruction.
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