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En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision ministérielle contestée, laquelle indique expressément qu’il s’est agi « d’examiner son parcours professionnel, apprécié

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03401_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

l'administration, en méconnaissance de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est par crainte que son mari violent connaisse sa nouvelle localisation ; . elle a agi

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03706_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aussi, en fixant le tarif des redevances de ces emplacements réservés, la Ville de Paris n'a pas agi comme une entreprise intervenant dans le champ concurrentiel sur un marché, au sens des stipulations

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01339_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Les demandes de la société Enlèvement sur demande, qui a ainsi agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la police judiciaire, impliquent dès lors nécessairement de porter une appréciation

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

sur la facture ; - l'administration a d'ailleurs estimé que le gérant de la société Lickshot avait à cette occasion bénéficié d'une distribution ; l'intéressé doit par suite être regardé comme ayant agi

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

En outre selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l'assujetti a agi en cette qualité constitue une question de fait qu'il incombe à

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02233_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

propriété, et que la voie communale supportée par le talus rocheux creusé par la commune appartient au domaine public de cette dernière ; au demeurant, les travaux d'élargissement démontrent que la commune a agi

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03700_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

B, en tentant d'interpeller l'auteur d'une agression à l'encontre d'une usagère de la Semitan, doit être regardé, alors même qu'il a agi sans y avoir été invité par les services de police, comme étant

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA00718_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03891_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

de formation reçue ; - il n'a commis aucune fraude ; aucune altération de volonté des mandants, ou des conditions matérielles ou de fond de présentation des procurations, n'est établie ; - il a agi

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04055_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

Ainsi, au moment de lancer ces interventions, le SDIS de Meurthe-et-Moselle a agi au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00023_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02406_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

avantages accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02246_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Dans ces conditions, Mme B... ne saurait être regardée comme ayant agi en qualité de collaborateur occasionnel du service public et n’est, par voie de conséquence, pas fondée à invoquer un droit à une

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Elle soutient que : - les opérations en cause ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a agi, en cédant les parcelles, dans un cadre purement patrimonial et non dans celui

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03536_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a agi dans le délai d'appel d'un mois, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle ; - la décision portant refus de certificat de résidence

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