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Par suite, le moyen tiré de ce que cette mesure d'éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale doit être écarté comme inopérant. 6

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chronopost a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02004_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00243_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA06352_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

B qu'elle conteste avoir embauché et alors même que la procédure pénale a fait l'objet d'un classement sans suite par le Parquet, faute pour l'infraction d'être suffisamment caractérisée.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00523_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02531_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01088_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

était habilité à diligenter des poursuites ; l’action, à laquelle s’appliquait une prescription d’une durée d’un an en application des dispositions de l’article 9 du code de procédure pénale, était prescrite

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de procédure pénale ; - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01980_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de procédure pénale ; le code

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01556_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

de procédure pénale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01561_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01767_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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16 420 résultats pour « 14 du code de procédure pénale »

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