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intérieur des bâtiments n'est pas connu, et ne mentionnant pas en revanche qu'ils tiennent lieu d'autorisations au titre des établissements recevant du public ; - le permis en litige est affecté de vices

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

5 G 116 (n° 118) du 15 septembre 2000, rappelle la non-imposition des jeux de hasard ; - à titre subsidiaire, occultant les pertes et charges dans les tournois de poker, l'administration fiscale vicie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Par ailleurs l'ordre d'intervention a été inversé, l'ensemble des travaux principaux de voie ayant été replanifié, en partant de la zone visée par le délai partiel n° 4 vers la zone concernée par le délai

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

ayant une fonction essentielle vis-à-vis de la sécurité, ou indispensable au fonctionnement des ouvrages, ceux-ci pris dans son ensemble sont impropres à leur destination ; - ces désordres étaient cachés

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

cette somme étant calculée selon les méthodes usuellement mises en œuvre par les experts et validées par la jurisprudence dites " méthode du résultat courant avant impôt " (RCAI) et " méthode du free cash-flow

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par suite, il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus et de statuer par un seul arrêt.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Par suite, et dès lors que le groupement ne soutient ni même n'allègue que l'avenant n° 5 signé par lui le 24 avril 2015 serait entaché d'un vice du consentement, sa demande tendant à l'indemnisation précitée

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