Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par laquelle le règlement des loyers s'imputait sur le prix et a pu bénéficier de la vente à un tiers de l'immeuble ; - la communauté d'intérêt entre l'association Ressources, la SCI Epidaure et la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il soutient que : - le montant des travaux effectués dans l'appartement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2A rue de Saales à Schiltigheim ont été déduits à bon droit dans la mesure où en 2014, il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En raison de la continuité et du nombre de cessions réalisées, procédant de la division en lots d'un immeuble acquis entier et alors même que cet immeuble constituait l'unique acquisition de la SCI Cesar
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui méconnait l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le prix de vente, inférieur à la valeur de l'immeuble, n'entachait
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le 30 juin 2020, neuf promesses de vente ont été conclues, par lesquelles tous les copropriétaires de l'immeuble ainsi que la SARL Sofia Création Coiffure, propriétaire du fonds de commerce, ont entendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01117_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01118_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. " 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution. ". 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
sur des immeubles situés à proximité du lieu de situation de ce bien, il lui appartient de retenir des termes de comparaison relatifs à des ventes qui ont porté sur des biens similaires, intervenues à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société civile de construction-vente Frégate, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
l’entreprise formée avec ses deux enfants ce terrain acquis afin d’y faire édifier un immeuble à usage d’habitation.
Source officiellePage 10 sur 104
SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)
28/02/2026
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SOCIETE D ACHAT ET DE VENTE D IMMEUBLES SAVI
02/12/2025
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SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.
03/07/2025
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SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'IMMEUBLES ANCIENS
Dépôt de l'état de collocation — L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. La publicité dans le journal d'annonces légales Petites Affiches a été faite le 15 mai 2025.
03/07/2025
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SARL A.V.I. (ACHAT ET VENTE D'IMMEUBLES)
04/05/2025
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