Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des années 2010 à 2012 ; 3°) à titre subsidiaire, de fixer la valeur de l'avantage en nature imposable sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts à 5 980 euros au titre des années 2010
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01864_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté les demandes d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formées pour leurs enfants G et F au titre
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au vu de ces éléments, l'administration fiscale a, à bon droit, considéré que les détournements de fonds opérés par Mme C étaient constitutifs d'une activité occulte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du Noël des enfants en 2016 et au titre de son mariage en 2017 et de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00285_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la société La Poste est engagée du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; - à titre subsidiaire, la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03435_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
9 février 2024
principal, la somme de 561 094,64 euros et à titre subsidiaire celle de 406 094,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, sommes à parfaire, augmentées des intérêts au taux légal
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité et que M. B n'a subi aucun préjudice.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales auxquels ils ont été assujettis au titre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F exerce l'activité d'infirmière à titre libéral.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal dont il y a lieu d'adopter les motifs " l'administration a relevé l'existence d'une communauté d'intérêts entre M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 50 000 F
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 34 940 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, pour justifier que l'ensemble de la propriété cédée constituait sa résidence principale, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B avait été le bénéficiaire des actes constitutifs de cet abus de droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officiellePage 10 sur 797