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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes ; - le service ne pouvait pas faire application du dispositif anti-abus prévu par le 3 de l’article 119 ter du code général des impôts, compte tenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration a considéré que les titres de la SCI
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... est associé unique et gérant de l’EURL AK Auto qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
est tenue au moyen de systèmes informatisés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Compte tenu des éléments exposés au point 12, et alors qu'il appartient toujours au contribuable de justifier tant du montant de ses charges que de leur exacte inscription en comptabilité, la requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la comptabilité ; 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Contrairement à que soutient Mme A, l'administration fiscale n'était pas tenue de préciser le mode de calcul retenu pour qu'elle puisse engager valablement une discussion contradictoire avec le service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de caisse enregistreuse, les recettes étaient comptabilisées sur des feuilles journalières volantes tenues manuellement et dépourvues de numérotation chronologique ininterrompue, ce qui ne permettait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
réintégré dans son résultat imposable de l'exercice clos en 2016, d'une part, une partie des indemnités kilométriques remboursées à son dirigeant comptabilisées en charges déductibles qu'il a estimé non
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02413_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
de valeur probante de cette comptabilité, accompagnés de tous éléments de fait permettant de présumer que les résultats déclarés ont été minorés. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La vérification de comptabilité de la société TKM Construction a permis de mettre en évidence que la société n'avait pas comptabilisé l'intégralité des prestations facturées à son client GCC pour les montants
Source officiellePage 10 sur 317