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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité. / 2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
" étaient ouverts au taux d'invalidité de 12 % à compter du 6 avril 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C..., le 1er décembre 2016, des douleurs, une raideur de la cheville et une légère instabilité, a estimé à 20 % le taux d’invalidité de l’infirmité « séquelles d’entorses de la cheville droite traitées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de stress post-traumatique, et d'enjoindre à la ministre de reconnaître l'imputabilité au service de cette infirmité avec un taux d'invalidité de 50 %.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02024_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Versailles d'annuler la décision implicite du 29 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00839_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
représenté par Me Ayral, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2025 ; 2°) d'annuler la décision du 14 avril 2022 ; 3°) d'ordonner une expertise médicale pour déterminer son taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
. ; - son taux d’invalidité sera déterminé dans le cadre d’une nouvelle expertise qui sera diligentée suite à la saisine du conseil médical en formation plénière ; - l’état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01172_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'agriculture et de l'alimentation se sont fondés sur l'avis de la commission de réforme appréciant le taux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01462_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
gracieux dirigé contre la décision du 16 août 2023 portant reconnaissance du caractère professionnel de l'épicondylite bilatérale dont il est atteint, en tant qu'elle fixe la date de consolidation et le taux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B d'établir le lien entre l'infirmité alléguée et le service, si le taux d'invalidité retenu était supérieur à 10 % ; - la demande de pension n'a été présentée qu'au titre des séquelles d'entorses de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01411_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de ce même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01539_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, dans la mesure où elle a vocation à réparer la part de préjudice non couverte par la rente d'invalidité, elle-même fixée en fonction du taux d'invalidité, cette indemnisation complémentaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03586_20240827
27 août 2024
27 août 2024
sur la base d'un taux d'invalidité de 10 % seulement, et, d'autre part, la décision du 13 novembre 2020, prise sur recours gracieux, par laquelle la CNRACL a procédé à la révision de sa rente viagère
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au ministre de réexaminer sa situation afin d'actualiser son taux d'invalidité et de reconstituer sa carrière.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
et des victimes de guerre dans sa version applicable à la date de sa demande de pension ; - recruté totalement apte au service, il justifie à la date de sa demande d'un taux d'invalidité de 30 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
correspond à un taux global de 50 % et non de 60 % comme indiqué par erreur ; - l'expert, qui avait pour mission principale d'évaluer le taux d'invalidité de l'infirmité n° 2512, a retenu une aggravation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C, représenté par Me Borchtch, persiste dans ses précédentes conclusions, demandant de statuer, à titre principal, sur son taux d'invalidité définitif sur la base du rapport d'expertise du 15 janvier 2024
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et sciatalgie droite " comme étant imputable au service, d'en fixer le taux à 50 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 21 novembre 2020, à titre subsidiaire, de fixer le taux d'invalidité de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
I au titre de l'infirmité " hypoacousie bilatérale de perception " étaient ouverts au taux d'invalidité fixé à 100 %, à compter du 29 septembre 2017, et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise
Source officiellePage 10 sur 82